La Société AN SAV FE SA est en charge de la gestion du Service de transport CARTER telle que définie ci-après.
En accédant et en les utilisant les Services de CARTER, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et CARTER. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder aux Services ni les utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec vous. CARTER peut décider s’il le faut de résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à votre égard ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment Si l’utilisateur ne se soumet aux présentes conditions pour quelque motif que ce soit.
Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer aux Services, notamment des règles spécifiques à un événement particulier ou à une activité ou promotion particulière, et lesdites dispositions supplémentaires seront communiquées dans le cadre du Service concerné. Les Dispositions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas d’incompatibilité dans le cadre du Service concerné.
De temps à autre, CARTER pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services. Les modifications prendront effet dès affichage par CARTER, au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées.
Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis ainsi :
Le « Service de transport » ou « CARTER » : représente la mise en relation des Utilisateurs qui souhaitent faire du Covoiturage, en utilisant l’Application mobile CARTER. Le Service consiste en une pure et simple mise en relation des Utilisateurs.
Mais c’est aussi une plate-forme en ligne permettant aux utilisateurs de l’application mobile CARTER, d’organiser et de planifier des déplacements avec des prestataires tiers indépendants dudit service, incluant en cela des prestataires tiers indépendants de services de transport et des prestataires tiers indépendants de services logistiques sous contrat avec CARTER ou certains affiliés de CARTER (les « Prestataires tiers »). Sauf autrement convenu par CARTER dans un accord écrit distinct établi avec vous, les Services sont mis à votre disposition pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale. VOUS RECONNAISSEZ donc que CARTER N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE TRANSPORTEUR ET QUE L’ENSEMBLE DESDITS SERVICES DE TRANSPORT SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES TIERS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR CARTER.
« CARTER » : désigne la marque commerciale du Service de transport de l’Application mobile CARTER et consiste à mettre en relation des personnes physiques qui souhaitent faire du Covoiturage bénéficier d’une Voiture de Transport avec Chauffeur .
Le « réseau CARTER » : est constitué des offres/demandes de trajets de covoiturage ou de Voiture de Transport avec Chauffeur pour tous les Utilisateurs CARTER c’est à dire ceux inscrits sur le Site, l’Application mobile CARTER. L’avantage pour les Utilisateurs du Service est d’avoir accès à tous les trajets proposés au grand public par les Utilisateurs du réseau CARTER répartis sur l’ensemble des Antilles françaises. Chaque Utilisateur de l’Application mobile peut donc être contacté par un Utilisateur du réseau CARTER.
Une inscription effectuée sur l’application CARTER permet de se connecter avec les mêmes identifiants à tous les autres sites du réseau AN SAV FE SA ouverts au grand public.
Un « Internaute » : toute personne visitant l’Application mobile CARTER sans y être inscrite.
L’« Utilisateur » : désigne indistinctement le passager ou le Covoitureur inscrit sur l’Application Mobile CARTER et qui souhaitent en utilisant les Services de CARTER, organiser leurs trajets en Covoiturage ou en Voiture de Transport avec Chauffeur. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation du Service de Covoiturage ou de Voiture de Transport avec Chauffeur.
« AN SAV FE SA » : S.A.S , inscrit au registre du commerce de Point-à-Pitre sous le numéro 824 566 764 dont le siège est à Petit-Bourg (97170), 28 rue Maurice François en charge de la gestion du Service de Covoiturage CARTER.
« CARTER » : Marque déposée à l’Institut National de la propriété intellectuelle sous le numéro 4302413 qui propose des Services de mise en relation de Covoitureurs ou de passagers et chauffeurs privés disponible sur son Application mobile CARTER.
Les « Conditions d’utilisation » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application mobile et des Services qui ont pour but de fixer les règles d’utilisation des Services proposés par CARTER.
Le « Covoiturage » : désigne l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un Covoitureur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun, à des fins personnelles et non lucratives/commerciales, étant entendu que l’équipage d’un trajet commun se partage uniquement les frais correspondant (essence, péage, etc…).
Les « Covoitureurs » : désignent les personnes qui prennent place à bord d’un trajet de covoiturage en qualité de conducteur.
Les « Passagers» : désignent les personnes qui prennent place à bord d’un trajet de covoiturage .
« Le chauffeur » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.
«Le client » désigne toute personne utilisant l’Application afin d’être mise en relation avec un Chauffeur.
« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le client à partir de l’Application CARTER. Une commande peut être soit Immédiate, soit une Réservation à l’avance.
« Commande Immédiate » désigne toute réservation de course effectuée et validée par le client à partir de l’Application mobile CARTER pour une prise en charge moins de 30 à 45 minutes suivant l’heure de la prise de Commande.
« Réservation à l’Avance» désigne toute réservation de course effectuée et validée par le client à partir de l’Application mobile CARTER pour une prise en charge moins de 30 à 45 minutes minimum suivant l’heure de commande et dans un délai maximum de quinze jours de la prise de Commande.
L’« Application mobile » : désigne l’application mobile CARTER permettant l’utilisation des Services de Transport.
« Zone d’opération » désigne les zones couvertes par les Chauffeurs Privés ou Covoitureurs . La zone d’opération de la Grande Terre est divisée en 3 zones nommée « zone 1 », « zone 2 » « zone 3 » pour lesquelles la tarification diffère. La zone 1 concerne Baie-Mahault, Pointe-à-pitre, Les Abymes, Le Gosier, la zone 2, elle, Sainte-Anne , Le Moule, Saint François et la zone 3 Morne-à-L’eau, Petit Canal, Anse Bertrand.
La Basse Terre est divisée elle aussi en 3 zones nommée « zone 4 », « zone 5 » « zone 6 » pour lesquelles la tarification diffère également. La zone 4 concerne Sainte Rose, Le Lamentin, Petit Bourg et Goyave, la zone 5 couvre Pointe Noire, Bouillante, Vieux Habitants, Basse Terre et Gourbeyre et la zone 6 Capesterre-Belle-Eau, Trois-Rivères et Saint Claude.
« Fidélité » : en fonction du nombre de trajets effectués sur une année, un statut est attribué au passager ou client par l’allocation de points de fidélité et la création d’un « Compte Fidélité », lui donnant droit à des avantages sur des réservations futures.
Les « Frais de gestion » : en contrepartie des services de gestion de dossier et du paiement en ligne des Indemnités payables au Covoitureur ou au Chauffeur Privé par les passagers ou clients , CARTER perçoit des Frais de gestion payables par les parties concernées.
Les « Trajets récurrents » : Cette fonctionnalité permet aux Utilisateurs, d’organiser leurs déplacements réguliers sur un même itinéraire.
1. Description de l’application
Pour accéder à l’Application mobile, il est obligatoire de la télécharger à partir des plateformes de téléchargement d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store) via un terminal mobile. L’Application mobile a été développée pour les téléphones mobiles sur un système d’exploitation Apple iOS et Android.
L’Application mobile permet aux Utilisateurs qui ont créé un profil :
–     de publier et gérer leurs annonces ;
–     de consulter les annonces disponibles (trajets uniques et trajets récurrents) ;
–     de réserver en ligne un trajet unique;
–     de payer en ligne un trajet unique;
–     de gérer et d’annuler une réservation pour un trajet unique ;
–     de créer et supprimer ses alertes trajets ;
–     d’intégrer et de gérer un trajet récurrents ;
–     de consulter ses notifications ;
–     de gérer son profil ;
–     de gérer ses messages ;
–     de gérer ses paiements ;
Disponibilité
Pour pouvoir utiliser l’Application mobile, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile, un accès à Internet et une configuration minimale requise:
–     pour les terminaux Apple: à partir de iOS 7 ;
–     pour les terminaux Android (les modèles récents) : à partir de OS 4.0.
AN SAV FE SA, via ses prestataires en charge de la réalisation et maintenance de cette Application, fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’Application est disponible à tout moment.
2. Utilisation du Service
Covoiturage
Le Service a pour objet de mettre en relation des personnes susceptibles d’organiser entre elles des trajets communs de Covoiturage à des fins personnelles et non commerciales/lucratives.
CARTER propose, en plus de la simple mise en relation par messagerie, un système de réservation et de paiement en ligne qui permet aux passagers de réserver un trajet dans les conditions définies ci-après de payer en ligne les indemnités dues aux conducteurs, en contrepartie du paiement à CARTER de Frais de gestion, dans les conditions définies ci-après.
L’accès au Service dans les conditions ci-après nécessite une inscription préalable dans les termes des «Conditions et Modalités d’inscription au service».
Interactions entre Utilisateurs
٥      Liste de contacts
Sur l’Application mobile CARTER, tout Utilisateur est libre d’ajouter un autre Utilisateur à ses contacts. Cette opération a pour but de permettre aux Utilisateurs de retrouver plus facilement leurs Covoitureurs potentiels ou compagnons de Covoiturage pour les contacter.
Lorsqu’un Utilisateur souhaite ajouter un autre Utilisateur à ses contacts, un email ou notification est envoyé afin de notifier cette demande d’ajout à l’Utilisateur concerné. Chaque Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser toute demande de contact.
En cas de problème, les Utilisateurs sont invités à nous contacter via notre mail : support@ansavfesa.com.
٥      La Réservation de Trajet
CARTER propose à ses Utilisateurs un service de réservation qui permet notamment de réduire les risques d’une annulation de dernière minute de la part d’un passager, ou encore le non-paiement du trajet par celui-ci. Cependant, en aucun cas la responsabilité de CARTER ne pourra être engagée en raison notamment de la survenance de l’un de ces risques. La réservation du trajet ouvre droit au Covoitureur à une indemnisation en cas d’annulation tardive d’un passager dans les limites déterminées ci-après.
La Réservation permet par ailleurs au Passager de s’assurer que la Participation aux Frais ne sera encaissée par le Covoitureur que lorsque la prestation a bien été effectuée.
Le Covoitureur propose leurs Trajets sur l’application en précisant le départ et l’arrivée, les détours possibles, la date et les horaires. Il précise par ailleurs les modalités du Trajet.
Le Passager réserve une ou plusieurs places à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne via un des moyens de paiements proposés. La réception du paiement par AN SAV FE SA constitue la confirmation de Réservation. Passé la Confirmation de Réservation, le Covoitureur et le Passager sont irrévocablement engagés en particulier par l’application des « Dispositions financières».
Le Passager et le Covoitureur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email et une notification envoyés au Passager lui confirmant la Réservation, et un email et une notification envoyé au Covoitureur l’informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d’annulation » des présentes et dans « la politique d’annulation et de remboursement».
La Réservation est nominative. Le Covoitureur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à CARTER. Le Covoitureur comme le Passager sont en droit de considérer que l’annulation est imputable à celui dont l’identité correspond à celle mentionnée sur l’application.
Le Covoitureur s’engage envers les Passagers à effectuer le trajet qu’il a proposé en Réservation et qu’il a accepté de partager avec eux, aux date, heure, et lieu convenus. Il s’engage également à offrir dans son véhicule le nombre de places effectivement réservées par chaque Passager.
٥    Notations des trajets
Sur l’Application mobile, les Utilisateurs peuvent noter leurs Covoitureurs et être notés. Cette opération a pour unique but de renseigner les autres Utilisateurs sur la manière de se comporter de chacun des membres lors d’un trajet de Covoiturage. La notation doit être juste et fidèle à la réalité, ainsi les Utilisateurs s’engagent à être respectueux et modérés.
Ce système de notation est organisé comme suit :
Une note allant de 1 à 5, 1 étant « NUL » et 5 « ça roule» et la possibilité de laisser un commentaire,
A chaque notation reçue, l’Utilisateur concerné est averti par email et par une notification . Ces notations sont visibles sur les profil des Utilisateurs. Ces derniers ne peuvent pas masquer les notes et/ou commentaires laissés par les autres Utilisateurs à leur égard. En cas de problème, les Utilisateurs sont invités à contacter AN SAV FE SA via notre email d’assistance support@ansavfesa.com.
Tout abus pourra être notifié selon la procédure de notification décrite dans ces présentes Conditions d’utilisation.
٥    Contenu des annonces et autres publications (« Trajets uniques », « Trajets récurrents», fiches « Evènement »)
Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser l’Application mobile pour diffuser, transmettre, envoyer tout contenu notamment :
–     Susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
–     Susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l’activité de CARTER ou de AN SAV FE SA ;
  • à caractère injurieux ou diffamatoire ;
  • à caractère pornographique ou pédophile;
  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la commission de crimes et délits et notamment à la commission d’infractions au code de la route
  • incitant à la haine raciale, à la violence, à la discrimination ;
  • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne et de tout Utilisateur ;
  • portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de propriété intellectuelle notamment) ;
o de manière générale, tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’engage à ne pas introduire un virus informatique ou tout autre programme susceptible de détériorer, d’interrompre ou de porter atteinte à l’application mobile ou à tout ou partie de ses fonctionnalités.
Les Utilisateurs sont invités à signaler tout abus.
Le Transport Privé avec Chauffeur
Ce service met à disposition des clients une plateforme de commande de transport privé avec chauffeur. Le transport qui résulte de cette commande est effectué par un prestataire tiers indépendant ou une entreprise individuelle inscrite au registre départemental des transports, lesquels réalisent pour leur propre compte les prestations commandées par le Client.
Pour utiliser l’Application, le Client doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.
Pour accéder à l’Application, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.
Dans les paramètres de l’Application, le Client accepte la géolocalisation permettant au chauffeur de déterminer avec précision le lieu de prise en charge.
Le Client s’engage à utiliser l’Application de manière raisonnable.
٥      Passation de commande
La commande de voiture avec chauffeur se passe via l’Application mobile CARTER.
Pour commander, le Client se connecte lui-même à l’Application en saisissant son identifiant et son mot de passe.
Commande immédiate ou Réservation à l’Avance
Le Client doit déterminer s’il souhaite effectuer une Commande Immédiate ou une Réservation à l’Avance. S’il souhaite effectuer une Réservation à l’Avance il saisit la date de réservation, qui comprend trois champs : le jour, le mois et l’heure. Cette date devra être comprise entre 30 minutes et 30 jours selon la zone d’opération du lieu de prise en charge.
Le Client renseigne les différents champs relatifs au transfert journalier souhaité : lieu de départ, éventuellement lieu de destination, moyen de paiement, et dans le cas d’un Client Entreprises, modalités de paiement.
A défaut de renseigner le lieu de départ, et le cas échéant le moyen de paiement, le processus de commande ne pourra pas aboutir.
Le Client doit également renseigner s’il voyage seul ou accompagné en utilisant le bouton « option » en cochant ensuite la case correspondante.
Si le Client a enregistré plusieurs types de paiement, la Commande ne pourra pas aboutir s’il n’en sélectionne aucun.
L’application mobile CARTER propose un prix pour réaliser le Transfert journalier sollicité. Le Client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par CARTER ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Transfert journalier souhaité. CARTER transmet au chauffeur qui aura accepté la Commande et les éléments de la Commande.
Après validation de la Commande, le Client doit se présenter au lieu convenu.
Le Client recevra un SMS et une notification signalant le début de la période d’attente.
En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente dont le montant est déterminé ci après, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 5 minutes après l’heure convenue. En cas de non-présentation du Client, le chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 15 minutes à compter de l’heure convenue entre les deux parties. Des frais d’annulation, dont le montant est déterminé ci après et dans « Politique d’annulation et de remboursement », lui seront automatiquement facturés.
A la réception de la demande du Client, CARTER s’engage à proposer une offre indiquant le prix du Transfert journalier.
Si le Client accepte l’offre, CARTER s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par SMS et par notification contenant le prénom du Chauffeur, le prix, la gamme (Eco, Berline ou Van), le nombre de places disponibles, la marque, le modèle, l’immatriculation et le temps d’arrivée estimatif du véhicule et, par l’apparition d’une fenêtre sur l’écran du téléphone mobile (contenant les nom et prénom, la note et la ou les photographies du Chauffeur, ainsi que la marque, le modèle et la plaque d’immatriculation du véhicule).
Le temps d’arrivée fourni par CARTER est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager sa responsabilité.
Sur demande du Client, CARTER transmet les informations relatives à la Commande conservées dans la base de données de CARTER.
III. Utilisation du Service de covoiturage à titre non professionnel et non commercial
Dans le cadre du covoiturage, les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.
AN SAV FE SA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par l’application mobile CARTER.
Dans ces conditions, AN SAV FE SA se réserve la possibilité de suspendre le compte de tout utilisateur utilisant un véhicule professionnel (VTC, taxi, etc.), une voiture de fonction ou de service et qui de ce fait générerait du bénéfice sur notre plateforme pour faire du covoiturage . En cas de doute, AN SAV FE SA pourra exiger du Covoitureur la production d’une copie de sa carte grise ou de tout autre document de nature à attester qu’il est autorisé à utiliser ce véhicule sur la plateforme et n’en tire aucun bénéfice.
Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur l’application qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le conducteur. La Participation aux Frais demandée par le Covoitureur à ses passagers ne doit en effet rester qu’une
participation aux frais, et le Covoitureur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le Covoitureur s’engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris) et à s’assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.
L’activité de CARTER se limitant à une mise en relation de personnes proposant un trajet de covoiturage entre particuliers à titre non professionnel dans le cadre du covoiturage, les Conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. L’application CARTER ne constituent en effet qu’une simple plateforme, dans le cadre de son service de Covoiturage, et à aucun moment la société AN SAV FE SA n’interfère dans les trajets effectués, les destinations et les horaires. Le Covoitureur ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.
Tout trajet effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur l’application Mobile CARTER. Le Covoitureur doit se rendre à l’endroit convenu, et ne peut stationner sur la voie publique dans l’attente d’un Passager sans avoir préalablement convenu d’un rendez-vous avec ce dernier.
AN SAV FE SA se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Utilisateurs qui méconnaîtrait notamment les présentes dispositions.
Il est rappelé que l’application CARTER est un tiers à la relation entre les Utilisateurs et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Trajets.
1. Exactitude des informations renseignées
Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation entre Utilisateurs du Service et de permettre leur identification lors d’un trajet.
Il s’engage également à maintenir l’ensemble de ces informations à jour (par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, les informations sur les trajets, les coordonnées de l’Utilisateur, horaires des trajets, lieux de travail, …). Afin d’augmenter son capital confiance, d’éviter les fautes de frappe et les numéros obsolètes, chaque Membre doit certifier son numéro de téléphone portable.
A cette fin le Membre reçoit, lorsqu’il renseigne son numéro sur le site, un SMS avec un code à 4 chiffres qu’il doit renseigner ensuite sur son profil sur la page concernée.
Seuls les numéros de portables ont la possibilité d’être certifiés.
2. Zone géographique couverte
La zone géographique couverte pour le service dépend de l’ensemble des annonces publiées par les Utilisateurs .
3. Paiement et frais
Covoiturage
Frais de Gestion
Dans le cadre des Trajets en covoiturage ou en chauffeur privé, CARTER prélève des frais de service (ci-après «
les Frais de Service ») sur le Site.
Ces frais sont ajoutés à la transaction à la date du paiement en ligne par le passager.
Le calcul des frais de réservation proposés pour chaque réservation en ligne dépend du prix du trajet et donc de
sa longueur.
Pour les trajets de 1 à 8 euros, une commission d’ 2€ est appliquée, ce qui inclut notamment la tva à 25%
Pour les trajets supérieurs à 8€, les frais de réservation sont calculés comme suit :
> (0,99€HT + 11,90%HT du reversement Covoitureur par place) * (1 + TVA 25%).
→ ce qui correspond à 1,19€ TTC fixes + 14,28% TTC du reversement Covoitureur par place.
Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les trajets les plus fréquents supérieurs à 8€, le montant total des frais de
réservation est désormais limité à maximum 25% du montant de la place réservée.
Les Frais de Service s’appliquent pour chaque place disponible dans le véhicule du Covoitureur et proposée à la
Réservation.
En ce qui concerne les trajets transfrontaliers, veuillez noter que le taux de TVA applicable peut varier en fonction
du point de départ ou du point d’arrivée du voyage.
Paiement du Covoitureur
Le Passager dispose d’un délai de 48 heures (2 jours calendaires) pour confirmer expressément à CARTER que le voyage a été effectué. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par le Passager, CARTER considère que la confirmation par le Passager est implicite.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le Covoitureur dispose d’un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le Passager diminué des Frais de Service.
Lorsque le trajet est validé par le passager, le Covoitureur peut donner une instruction afin d’être payé. AN SAV FE SA transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur le site par le Membre ou à défaut automatiquement 15 jours après la mise à disposition sur son profil des sommes concernées.
A cet effet, le Covoitureur communique à CARTER les informations permettant la réception d’argent via virement, à savoir :
– Les informations bancaires présentes sur son Relevé d’Identité Bancaire ou Relevé d’Identité Postale
Et/ou
– L’adresse mail d’un compte PayPal
Ces informations sont exclusivement à renseigner par le membre dans l’onglet « paiement »
En aucun cas, AN SAV FE SA ne versera la somme due autrement que par virement, excluant de fait tout paiement
en numéraire ou par chèque.
AN SAV FE SA n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du Covoitureur d’un incident de paiement si,
pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Passager venait à devoir être reversée notamment en cas
d’opposition sur le moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse. Le Covoitureur s’oblige à restituer à AN SAV
FE SA à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.
Obligations du Covoitureur
Il est rappelé que dans le cadre du Trajet convenu entre le Covoitureur et un ou plusieurs Passagers, le Covoitureur a pour obligation vis-à-vis desdits Passagers :
De se présenter à l’heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d’annulation, AN SAV FE SA se réserve le droit: – De garder ces informations d’annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l’accès au Site au Conducteur.
– D’informer sans délai les Passagers de toute modification du Trajet
Si un ou plusieurs Passagers ont réservé et que le Covoitureur décide de changer une quelconque condition du Trajet avec Réservation telle qu’initialement renseignée, le Covoitureur s’engage à entrer en contact au plus vite avec ses Passagers ayant effectué une Réservation sur son Trajet et à obtenir l’accord des Passagers sur ce changement. Si un Passager refuse ce changement, alors il est en droit d’annuler complètement sa Réservation sans qu’aucuns frais d’annulation ne lui soit facturé, et sans qu’aucune indemnisation ne soit versée au Conducteur. Attendre le Passager sur le lieu du rendez-vous jusqu’à 30 minutes au-delà de l’heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Passager d’être ponctuel).
Annulation
L’annulation par le Covoitureur ou le Passager postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après. En cas d’annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée.
En cas d’annulation imputable au Passager :
Si le Passager annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, des frais d’annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l’enregistrement de la réservation sont dus à AN SAV FE SA. En conséquence, le Passager sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d’annulation.
Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ et si l’annulation est enregistrée plus de 30 minutes après la réservation du Passager: des frais d’annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l’enregistrement de la réservation sont dus à AN SAV FE SA et le Covoitureur perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement conducteur. En conséquence, le Passager sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d’annulation et du dédommagement du Conducteur. Inversement, si l’annulation a lieu 30 minutes ou moins après l’enregistrement de la réservation par le Passager, le Covoitureur ne recevra pas de compensation et le Passager recevra un remboursement intégral du montant payé, minoré des frais de service de CARTER.
Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ ou bien s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l’heure convenue : le Covoitureur perçoit un dédommagement de 100% du reversement Covoitureur et les frais de service sont dus à AN SAV FE SA. En conséquence, le Passager ne percevra aucun remboursement.
Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les places annulé(e)s par le Passager sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes.
a) Le Transport Privé avec Chauffeur
L’Utilisation du Service de transport privé avec Chauffeur occasionne des frais au titre de biens ou de services que vous recevez d’un Prestataire tiers (= chauffeur privé) (les « Frais »). Après que l’Utilisateur est reçu des biens ou des services obtenus en utilisant le Service, AN SAV FE SA facilitera le règlement des Frais correspondants, en agissant pour le compte du Prestataire tiers en qualité d’agent d’encaissement limité dudit Prestataire tiers. Le paiement des Frais effectué de la sorte sera considéré au même titre qu’un paiement directement effectué par vous au Prestataire tiers. Les Frais comprendront les taxes applicables si la loi le prévoit. Les Frais dont l’Utilisateur s’acquitte sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins qu’AN SAV FE SA n’en décide autrement. L’Utilisateur conserve le droit de demander l’application de Frais inférieurs auprès d’un Prestataire tiers pour les biens ou services qu’il a reçu dudit Prestataire tiers au moment où il reçoit lesdits biens ou services. CARTER répondra en conséquence à toute demande d’un Prestataire tiers visant à modifier les Frais pour un bien ou service donné.
Tous les Frais sont immédiatement exigibles et le paiement sera facilité au moyen de la méthode de paiement préférée que que l’utilisateur aura désigné dans la section « paiement », suite à quoi AN SAV FE SA lui enverra un reçu par mail. Si la méthode de paiement principale telle qu’indiquée sur son Compte s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, il accepte que AN SAV FE SA puisse, en qualité d’agent d’encaissement limité du Prestataire tiers, utiliser la deuxième méthode de paiement indiquée le cas échéant sur son Compte.
Pour ce qui est de la relation entre les membres de la communauté et CARTER, AN SAV FE SA se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion de CARTER, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Frais de tout bien ou service ou de l’ensemble d’entre eux obtenus en utilisant les Services. De plus, l’Utilisateur reconnait et accepte que les Frais applicables dans certaines zones géographiques puissent augmenter considérablement au cours des périodes de pointe. CARTER informera des Frais pouvant s’appliquer, restant entendu que le client sera responsable des Frais encourus dans le cadre de son Compte, qu’il soit au fait ou non desdits Frais ou de leurs montants. CARTER pourra fournir périodiquement à certains utilisateurs des offres promotionnelles et des réductions pouvant comporter l’imputation de montants différents pour des biens ou services égaux ou semblables obtenus en utilisant les Services, l’Utilisateur accepte que lesdites offres promotionnelles et réductions, à moins qu’elles n’aient été mises à sa disposition aussi, seront sans conséquence sur son utilisation des Services ou sur les Frais qui lui seront appliqués. Il peut annuler sa demande de biens ou de services auprès d’un Prestataire tiers à tout moment avant l’arrivée dudit Prestataire tiers, auquel cas des frais d’annulation pourront lui être facturés.
Cette formule de paiement a vocation à indemniser intégralement le Prestataire tiers pour les biens ou services fournis. À l’exception des services de transport par taxi requis via l’Application, aucune partie du paiement n’est qualifiée de pourboire ou de gratification pour le Prestataire tiers par CARTER. Toute déclaration par CARTER (dans l’Application ou dans les matériels de marketing de CARTER) indiquant que les pourboires sont « facultatifs » « non requis » et/ou « inclus » dans les paiements que vous faites pour les biens ou services fournis n’est pas censée suggérer que CARTER apporte tout montant supplémentaire en dehors de ceux qui sont décrits ci-dessus au Prestataire tiers. L’Utilisateur comprend et accepte qu’il est libre d’offrir une somme supplémentaire comme pourboire à tout Prestataire tiers qui lui fournit des biens ou services obtenus via le Service, l’Utilisateur n’est soumis à aucune obligation d’agir ainsi. Les pourboires sont facultatifs. Suite à la réception de biens ou de services qu’il aura obtenus en utilisant le Service il aura la possibilité de donner une appréciation de son expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant le Prestataire tiers.
Frais de réparation ou d’entretien.
Il sera responsable du coût de réparation des dommages ou de l’entretien nécessaire des véhicules et des biens du Prestataire tiers, découlant de l’utilisation des Services via son Compte, dans la mesure dépassant les dommages liés à une « usure et détérioration » normales et à l’entretien normalement nécessaire (« Réparation ou entretien »). Au cas où un Prestataire tiers signalerait le besoin de Réparation ou entretien, et que ladite demande de Réparation ou entretien est constatée par AN SAV FE SA, à la discrétion raisonnable de CARTER, AN SAV FE SA se réserve le droit de faciliter le paiement du coût raisonnable de ladite opération de Réparation ou entretien pour le compte du Prestataire tiers en utilisant la méthode de paiement indiquée sur son Compte. Lesdits montants seront transférés par AN SAV FE SA au Prestataire tiers concerné et ne donneront pas lieu à remboursement.
VII. Conditions et modalités d’inscription au Service
Les conditions pour s’inscrire au Service sont les suivantes :
٥     être âgé de plus de 18 ans au jour de l’inscription ;
٥ lire et s’engager à respecter les présentes Conditions d’utilisation en cochant la case « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des Conditions générales d’utilisation de CARTER et je les accepte » ;
٥    Créer un compte, selon les modalités prévues.
٥ Accepter de recevoir des emails liés à l’utilisation de CARTER et les offres commerciales de CARTER
de manière occasionnelle.
1°) Création d’un compte Utilisateur
Lors de l’adhésion, l’Utilisateur devra :
–     Premièrement, indiqué obligatoirement, son nom, son prénom, son genre, son adresse e-mail et le code postal de son domicile. Il devra choisir son mot de passe personnel. Une fois ces renseignements fournis, l’Utilisateur devra prendre connaissance des Conditions d’utilisation, et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;
–     Puis, l’utilisateur devra, télécharger une photo de profil et indiquer : date de naissance / activité / numéro de téléphone portable et/ou fixe (non affiché sur le profil). S’il souhaite être covoitureur, il pourra préciser des informations concernant son véhicule personnel (photo / catégorie / couleur / marque / modèle / carburant / nombre de places / année de fabrication / numéro d’immatriculation). Il pourra également préciser l’année d’obtention de son permis B, si son véhicule est fumeur et s’il accepte de faire des détours en général (tout ayant la possibilité de modifier ce choix pour chaque annonce publiée).
La section « mes trajets récurrents » lui permettra d’enregistrer des adresses en précisant un nom à chaque adresse (ex : mon domicile) et en indiquant une ville et un lieu. Ces adresses favorites (personnelles) pourront être utilisées à la création d’un trajet.
La section « trajets » permettra à l’Utilisateur de visualiser le nombre total de trajets effectués et à effectuer en soit en tant que conducteur, chauffeur, passager ou client.
La section « paiement » permet à l’Utilisateur soit d’enregistrer un ou plusieurs moyen de paiement (CB, paypal..) afin de payer ou d’être payé.
La section « paramètres » permet à l’Utilisateur de modifier ou compléter ses données.
L’Utilisateur a la possibilité de connecter son compte CARTER avec son compte Facebook afin de certifier l’existence de celui-ci et indiquer son nombre de contacts/amis sur sa fiche profil CARTER ;
L’Utilisateur a la possibilité de connecter son compte CARTER avec son compte Twitter afin de certifier l’existence de celui-ci et afin de permettre l’affichage de son nombre d’abonnés sur sa fiche profil CARTER.
A noter qu’aucun lien direct ne sera possible pour les internautes entre la fiche profil d’un utilisateur de CARTER et ses comptes de réseaux sociaux.
La section ‘bons plans’ permet à l’utilisateur de prendre connaissances des différents événements ou manifestations du mois en cours afin que l’Utilisateur puisse organiser ses trajets.
Pendant toute la durée de l’inscription, à tout moment, l’Utilisateur pourra visualiser sa saisie afin d’en vérifier l’exactitude et la modifier au besoin.
L’Utilisateur a la possibilité de rendre non visibles certaines de ses données personnelles sur sa fiche personnelle publique (en cochant ou décochant les cases dédiées à la visibilité de chaque élément cité ci-après depuis les sections « paramètres » « mes trajets ») : son âge, son activité, sa ville de résidence. Par défaut, les éléments saisis sont visibles. Le numéro d’immatriculation s’il est indiqué et rendu visible par l’utilisateur, le sera uniquement pour les passagers ayant réservé un covoiturage avec cet utilisateur, via la rubrique « Trajets ».
L’Utilisateur pourra, par la suite, accéder à son compte ainsi créé et à la section « paramètres » en fournissant son identifiant (constitué par son adresse e-mail) et le mot de passe, qu’il aura choisi lors de son inscription.
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il quitte son compte à la fin de chaque session. En cas de perte ou usage frauduleux des identifiant et mot de passe.
Photo de profil
Pour être validée, l’Utilisateur doit sur sa photo de profil :
– être seul(e)
–     être identifiable
–     être en gros plan
–     adopter une attitude correcte et décente.
CARTER refuse en outre :
–     les dessins et avatars
–     les photos de politiques ou de célébrités
–     les photos à valeur commerciale
–     les photos prises de trop loin ou d’un angle qui rend l’Utilisateur méconnaissable
–     les photos floues ou trop sombres
– les grimaces.
CARTER accepte un grand nombre de format photo : JPG, JPEG, PNG, GIF.
Perte de mot de passe
L’Utilisateur pourra, en cas de perte de son mot de passe, accéder à un formulaire automatique d’assistance intégré au site. Ce formulaire permettra à l’Utilisateur de générer un nouveau mot de passe à partir d’un lien qui lui sera adressé sur son adresse électronique personnelle.
Informations douteuses
En cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l’Utilisateur, ou en cas d’éléments laissant présumer l’existence d’informations fictives délivrées par l’Utilisateur sur tout ou partie de son identité, AN SAV FE SA se réserve le droit de :
–     suspendre l’accès au compte Utilisateur afin d’effectuer les vérifications nécessaires ;
–     demander toute information utile à l’Utilisateur mis en cause.
En cas de non-communication de tout justificatif utile dans un délai de 8 jours, le compte de l’Utilisateur pourra être résilié.
2°) Création d’un profil
Lorsqu’un compte est créé sur l’Application mobile, un profil est automatiquement créée.
Ce profil a pour but de faciliter les interactions et la mise en relation entre les Utilisateurs de l’Application mobile.
Le profil est accessible par les autres Utilisateurs depuis une recherche de trajet ainsi que depuis une recherche de membre. Il suffit de saisir le nom et le prénom d’un membre ou d’un trajet dans un champ dédié pour effectuer une recherche et consulter la liste de résultats associés.
Les informations contenues dans le profil sont liées à la saisie de l’Utilisateur (données saisies dans la rubrique « paramètres » et données saisies à la création des annonces). Le profil contient aussi les informations liées à la saisie des avis et commentaires des autres Utilisateurs. Le profil affiche selon les préférences de visibilité de l’Utilisateur certaines de ses données personnelles.
3°).  Création et de suppression des alertes trajets
Lors d’une recherche de trajet infructueuse, l’Internaute peut, créer une alerte trajet en précisant s’il s’agit d’un trajet régulier ou unique, la date de départ et son adresse email.
Un email confirmant à l’Utilisateur l’activation de son alerte lui sera automatiquement envoyé.
Dès qu’un trajet correspondant à ses critères sera mis en ligne, l’Utilisateur sera averti sans délai par email.
L’Internaute peut supprimer ses alertes en cliquant sur le lien inséré dans l’email.
VIII. Dispositions financières dans le cadre des Trajets avec Réservation
Les sommes reçues par CARTER sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de la banque BRED BANQUE POPULAIRE. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Covoitureur et Chauffeur Privé. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par la banque BRED BANQUE POPULAIRE.
De convention expresse il est convenu par le Passager et le Covoitureur et le client et le chauffeur ; que les sommes reçues n’emportent pas le droit à des intérêts. Le Passager et le Covoitureur acceptent de répondre à toute demande de AN SAV FE SA et/ou de la BCME et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, le Passager et le Covoitureur acceptent par avance que AN SAV FE SA prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le Passager ou offerts par le Covoitureur.
Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Covoitureur ou du Chauffeur privé sur un compte qui n’aura pas été ouvert à son nom.
1. Assurance
Le Covoitureur et le Chauffeur privé s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Trajet la pleine validité de son assurance. Il s’engage également à être en possession d’un permis de conduire en vigueur. A titre d’information uniquement, pour les covoitureurs, il est habituellement considéré par les assureurs qu’un Passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, est un tiers dans le véhicule, et est donc couvert par l’assurance minimale au tiers généralisée en Europe.
Il appartient à chaque Covoitureur et Passager de vérifier que tel est le cas de l’assurance du Covoitureur.
Le Conducteur d’un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d’un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.
Le Covoitureur et le Passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d’un trajet à l’occasion duquel le Covoitureur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle.
Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de CARTER ou de AN SAV FE SA ne puisse être engagée.
2. Gestion des litiges
CARTER met à la disposition de la communauté un service en ligne de règlement des litiges. Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations des Réservations.
Le service de règlement des litiges n’a pas d’obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre les Membres de la communauté.
Si aucune solution n’est trouvée au litige opposant le Passager au Conducteur, ou le chauffeur privé au client, AN SAV FE SA se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Passager jusqu’à un accord amiable entre les deux parties ou une décision judiciaire définitive.
3. Responsabilité
Le covoiturage résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le Conducteur et les Passagers, les utilisateurs du service (Covoitureurs comme Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du Trajet proposé par le covoitureur et accepté par le passager ne saurait entrainer de responsabilité imputable à CARTER, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par CARTER étant un service d’intermédiation.
La responsabilité de AN SAV FE SA ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que : la communication par le Covoitureurs d’informations erronées concernant le Trajet et ses modalités ;
L’annulation du Trajet par le Conducteur, Chauffeur Privé, le client ou le Passager ; le versement de la Participation aux Frais dans le cas d’un Trajet sans réservation ; le comportement frauduleux ou la faute du Conducteur, Chauffeur Privé, du Client ou du Passager pendant, avant, ou après le Trajet.
En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de AN SAV FE SA en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par le Passager. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Covoitureur ou du chauffeur n’est assurée par CARTER.
CARTER assure la disponibilité de l’application Mobile et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de AN SAV FE SA (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). AN SAV FE SAs’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
Les Membres reconnaissent et acceptent que CARTER n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de l’application mobile ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de CARTER, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de AN SAV FE SA ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d’annulation.
XII.        Interruption et suspension d’accès au service et/ou au site
En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que AN SAV FE SA puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.
XIII. Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site
Données personnelles
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, CARTER est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par CARTER et AN SAV FE SA conformément aux stipulations de la Charte de Confidentialité.
Propriété intellectuelle
L’application CARTER est la propriété de AN SAV FE SA. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de AN SAV FE SA. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de AN SAV FE SA.
L’utilisateur de l’appplication s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
Prescription
Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que le Conducteur, Chauffeur Privé, Client ou Passager renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à AN SAV FE SA.
Juridictions compétentes
La juridiction compétente en cas de litige est le Tribunal Mixte de Commerce de Point-à-pitre situé place Gourbeyre – 97110 POINTE A PITRE
1. Procédure de notification
Les Utilisateurs peuvent porter à la connaissance de AN SAV FE SA tout contenu accessible sur l’Application mobile ou tout autre manquement aux présentes Conditions d’utilisation, en suivant la procédure de notification décrite ci-après.
La notification prend la forme d’un courriel envoyé à l’adresse support@ansavfesa.com, dans laquelle l’Utilisateur déclinera ses noms, prénom, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse email et la description des faits litigieux.
La notification peut également s’effectuer avec le formulaire accessible depuis la rubrique « Aide ».
Dans la limite du droit applicable, AN SAV FE SA veillera à préserver l’anonymat de l’Utilisateur mis en cause.
En tout état de cause, AN SAV FE SA se réserve la faculté de prendre toutes mesures utiles, et notamment une exclusion permanente ou temporaire de l’Application mobile conformément aux modalités prévues dans ces présentes Conditions d’utilisation.
Par ailleurs, toute notification abusive peut faire l’objet d’éventuelles sanctions de la part de AN SAV FE SA voire de poursuites judiciaires.
Services supplémentaires mis à disposition des Utilisateurs
(i) Centre d’appel
Un centre d’appel, accessible au 06 50 68 25 58 disponible de 9h30 à 12h30 et de 14H30 à 17h30, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est mis à la disposition des Utilisateurs du Service.
Au travers du centre d’appel et via ce numéro, l’Utilisateur a la possibilité :
–     d’être assisté dans sa démarche d’inscription ;
–     d’être assisté dans l’utilisation générale de l’application ;
–     d’être assisté dans sa recherche et réservation de trajets ;
Dans le cadre d’une demande liée à une commande (à savoir une réservation effectuée avec paiement en ligne), le numéro suivant 06 50 68 25 58 permet de contacter le service après-vente de CARTER. Cette ligne est disponible de 9h30 à 12h30 et de 14H30 à 17h30, du lundi au vendredi (hors jours fériés).
(ii) Support disponible par mail et compte Twitter
Un support disponible par mail à l’adresse support@ansavfesa.com et via le compte Facebook et Twitter @AnSavFeSa est mis à la disposition des Utilisateur du Service.
Au travers de ces trois supports, l’Utilisateur a la possibilité de :
–     Signaler une anomalie de fonctionnement ;
–     Procéder à une réclamation ;
–     Poser toute question relative à l’utilisation du service sur l’Application mobile.
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***************** Fin des Conditions Générales d’Utilisation ******************